l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

27 janvier 202517e législature·Scrutin n°635

Adopté

100%

87 pour0 contre0 abstentions2 non-votants(87 exprimés)

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Scrutin AN n°635 — l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). — Qui Vote Quoi