l'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

27 janvier 202517e législature·Scrutin n°629

Adopté

82%

80 pour13 contre4 abstentions2 non-votants(97 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°629 — l'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). — Qui Vote Quoi