Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

Le projet de loi, connu sous le nom d’Accord France-Caraïbes, autorise l’approbation d’un accord entre la France et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) relatif à l’adhésion au protocole de 1985 sur les privilèges et immunités de l’organisation. Il permet à la France d’adhérer formellement à ce protocole et prévoit que le texte français du protocole fasse partie intégrante de l’accord. L’application de ces dispositions est limitée aux collectivités françaises des Amériques concernées, à compter de leur adhésion effective comme membres associés de la CARICOM.

Le dispositif organise aussi les conditions d’entrée en vigueur de l’accord, qui dépend de la notification par les deux parties de l’accomplissement de leurs procédures internes. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de donner un cadre juridique à l’exercice des fonctions de la CARICOM sur le territoire français et de garantir les privilèges et immunités nécessaires à ses agents et représentants. La loi a été adoptée le 29 avril 2026.