Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Scrutin sur : l'amendement n° 1 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (première lecture).
En bref
Connu sous le nom de loi sur l’assurance chômage liée aux ruptures conventionnelles, ce texte transcrit dans le code du travail l’avenant du 25 février 2026 conclu sur l’assurance chômage. Il donne une base légale à l’agrément de cet avenant et vise surtout les demandeurs d’emploi dont le contrat a pris fin par une rupture conventionnelle individuelle.
Le texte modifie les règles de durée maximale d’indemnisation dans ce cas. Pour les allocataires de moins de 55 ans, la durée est ramenée à 15 mois.
Pour les allocataires de 55 ans et plus, elle est fixée à 20,5 mois. Les résidents d’outre-mer, hors Mayotte, bénéficient de durées différentes, portées à 20 mois pour les moins de 55 ans et à 30 mois pour les 55 ans et plus.
La réforme s’applique donc aux droits à l’allocation chômage ouverts après une rupture conventionnelle individuelle, et non à l’ensemble des demandeurs d’emploi. La loi a été promulguée le 11 juin 2026.
Sources consultées (13)
- Projet de loi portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au — Assemblée nationale
- LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant — Vie publique
- Avis sur un projet de loi portant transposition de l'avenant n°3 du 25 — Conseil d'État
- Accord Assurance chômage Rupture conventionnelle Loi du 11 juin 2026 — Vie publique
- Conseil des ministres du 25 mars 2026. Transposition de l'avenant n — Vie publique
- Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février — Sénat
- 2805-Assurance chômage_pastillé-pub — Assemblée nationale
- Protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance — Sénat
- Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre — service-public.gouv.fr
- Texte n°470 (2025-2026) — Sénat
- Assurance chômage : réforme des droits en cas de rupture conventionnelle - 16/04/2026 — YouTube
- Assemblée nationale
- Assurance chômage : l'exécutif envisage une entrée en vigueur de la — aefinfo.fr
Arnaud Bonnet
ECOS
Catherine Hervieu
ECOS
Charles Fournier
ECOS
Clémentine Autain
ECOS
Damien Girard
ECOS
Danielle Simonnet
ECOS
Hendrik Davi
ECOS
Jean-Louis Roumégas
ECOS
Jérémie Iordanoff
ECOS
Léa Balage El Mariky
ECOS
Lisa Belluco
ECOS
Marie Pochon
ECOS
Pouria Amirshahi
ECOS
Sandra Regol
ECOS
Sandrine Rousseau
ECOS
Sébastien Peytavie
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Tristan Lahais
ECOS
Elsa Faucillon
GDR
Jean-Paul Lecoq
GDR
Marcellin Nadeau
GDR
Nicolas Sansu
GDR
Soumya Bourouaha
GDR
Stéphane Peu
GDR
Abdelkader Lahmar
LFI-NFP
Alma Dufour
LFI-NFP
Anaïs Belouassa-Cherifi
LFI-NFP
Andrée Taurinya
LFI-NFP
Andy Kerbrat
LFI-NFP
Anne Stambach-Terrenoir
LFI-NFP
Antoine Léaument
LFI-NFP
Aurélie Trouvé
LFI-NFP
Aurélien Le Coq
LFI-NFP
Aurélien Saintoul
LFI-NFP
Bérenger Cernon
LFI-NFP
Christophe Bex
LFI-NFP
Claire Lejeune
LFI-NFP
Clémence Guetté
LFI-NFP
Damien Maudet
LFI-NFP
Élisa Martin
LFI-NFP
Élise Leboucher
LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
LFI-NFP
Éric Coquerel
LFI-NFP
Farida Amrani
LFI-NFP
François Piquemal
LFI-NFP
Gabriel Amard
LFI-NFP
Gabrielle Cathala
LFI-NFP
Hadrien Clouet
LFI-NFP
Idir Boumertit
LFI-NFP
Jean-François Coulomme
LFI-NFP
Jérôme Legavre
LFI-NFP
Karen Erodi
LFI-NFP
Loïc Prud'homme
LFI-NFP
Louis Boyard
LFI-NFP
Manuel Bompard
LFI-NFP
Marianne Maximi
LFI-NFP
Marie Mesmeur
LFI-NFP
Mathilde Feld
LFI-NFP
Mathilde Panot
LFI-NFP
Maxime Laisney
LFI-NFP
Murielle Lepvraud
LFI-NFP
Nadège Abomangoli
LFI-NFP
Nathalie Oziol
LFI-NFP
Paul Vannier
LFI-NFP
Pierre-Yves Cadalen
LFI-NFP
Rodrigo Arenas
LFI-NFP
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
Sébastien Delogu
LFI-NFP
Ségolène Amiot
LFI-NFP
Shéhérazade Bentorki
LFI-NFP
Sophia Chikirou
LFI-NFP
Sylvain Carrière
LFI-NFP
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Thomas Portes
LFI-NFP
Ugo Bernalicis
LFI-NFP
Zahia Hamdane
LFI-NFP