l'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

27 janvier 202517e législature·Scrutin n°621

Rejeté

41%

34 pour43 contre6 abstentions2 non-votants(83 exprimés)

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Scrutin AN n°621 — l'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). — Qui Vote Quoi