Aller au contenu principal

l'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

27 janvier 202517e législature·Scrutin n°621
Rejeté
41%
34 pour43 contre6 abstentions2 non-votants(83 exprimés)