Aller au contenu principal

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Scrutin sur : l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

15 avril 202617e législature·Scrutin n°6200·Dossier législatifSource AN
Adopté
61%
79 pour51 contre0 abstentions2 non-votants(130 exprimés)

En bref

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat est une proposition de loi antiterroriste qui conserve son intitulé officiel comme nom d’usage dans la presse et les sites institutionnels. Le texte crée une injonction d’examen psychiatrique décidée par le préfet pour des personnes à la fois engagées dans des discours liés au terrorisme et présentant des agissements associés à des troubles mentaux, avec la possibilité d’une hospitalisation contrainte à l’issue de l’examen. Il instaure une rétention de sûreté terroriste, permettant de maintenir après leur peine, dans un cadre de soins et de contrôle, des personnes condamnées pour des crimes terroristes graves et jugées à très haut risque de récidive en raison de troubles de la personnalité.

La loi renforce également le cadre de la rétention administrative des étrangers délinquants ou criminels considérés comme particulièrement dangereux pour l’ordre public, afin de faciliter leur éloignement du territoire. Elle porte notamment à 210 jours, dans des cas ciblés, la durée maximale de rétention en centre de rétention administrative pour des étrangers condamnés pour des faits graves ou soumis à une obligation de quitter le territoire et présentant une menace d’une particulière gravité. Le texte a été définitivement adopté en juin 2026 et promulgué ensuite comme loi.

Sources consultées (19)