l'amendement n° 853 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

24 octobre 202417e législature·Scrutin n°62

Adopté

52%

92 pour83 contre2 abstentions4 non-votants(177 exprimés)

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Pour Contre Abstention