l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

27 janvier 202517e législature·Scrutin n°619

Rejeté

22%

18 pour63 contre2 abstentions1 non-votants(83 exprimés)

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Pour Contre Abstention