Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Scrutin sur : l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

13 avril 202617e législature·Scrutin n°6171·Dossier législatif Source AN

Adopté

99%

89 pour0 contre1 abstentions1 non-votants(90 exprimés)

En bref

Le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés, devenu la loi n° 2026-351 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite, instaure un cadre général pour la restitution d’objets des collections publiques à des États étrangers qui en demandent le retour. Il crée dans le code du patrimoine une procédure administrative dérogatoire au principe d’inaliénabilité, permettant de faire sortir du domaine public des biens culturels mobiliers appartenant à l’État ou aux collectivités, lorsqu’il est établi qu’un État en a été illicitement privé. Le dispositif vise les biens acquis entre le 10 juin 1815 et le 23 avril 1972 par des voies illicites telles que vol, pillage, cession ou don sous contrainte, à l’exclusion notamment des biens militaires et de certains biens archéologiques.

La restitution repose sur une instruction en deux temps, avec des critères de recevabilité de la demande de l’État étranger puis de « restituabilité » des biens concernés, et peut être décidée par décret en Conseil d’État. La loi précise le traitement des biens entrés par dons ou legs, en tenant compte des clauses éventuelles, et inclut les restes humains transformés ou les biens contenant des éléments du corps humain dans le champ des restitutions couvertes. Elle s’applique aussi aux demandes de restitution déjà en cours d’examen au moment de sa publication.

Sources consultées (9)