Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Scrutin sur : la motion de rejet préalable, déposée par Mme Dubré-Chirat, de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (première lecture).
En bref
Cette proposition de loi, connue sous le nom de « loi sur le travail le 1er mai », modifie les règles qui interdisent en principe de faire travailler des salariés ce jour-là. Elle ajoute une dérogation pour certains établissements qui ne relèvent pas déjà des exceptions existantes, avec une liste resserrée de secteurs concernés. Le texte vise notamment les établissements qui fabriquent ou préparent des produits alimentaires destinés à une consommation immédiate, ceux qui vendent des produits alimentaires au détail, ceux qui vendent des fleurs naturelles pour répondre à l’usage traditionnel du 1er mai, ainsi que certains établissements culturels.
Les catégories exactes doivent être fixées par décret en Conseil d’État. Le travail le 1er mai ne pourrait se faire que sur la base du volontariat, avec un accord écrit du salarié. Le refus de travailler ce jour-là ne pourrait entraîner ni mesure discriminatoire, ni faute, ni motif de licenciement.
Sources consultées (21)
- Proposition de loi visant à permettre aux salariés — Sénat
- Proposition de loi visant à permettre aux salariés — Vie publique
- Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai — Sénat
- Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai — Sénat
- La proposition de loi proposant de libéraliser le travail du — aefinfo.fr
- Travailler le 1er mai ? La proposition de loi que les députés s'apprêtent à voter — basta.media
- Travail du 1er mai : malgré un recul du gouvernement, des — basta.media
- L'employeur peut-il faire travailler ses salariés le 1er mai ? — entreprendre.service-public.gouv.fr
- Votre avis nous intéresse ! — Légifrance
- Travail le 1er mai : courrier aux député·es - CGT — cgt.fr
- Travail -L'employeur peut-il faire travailler ses salariés le 1er mai — entreprendre.service-public.gouv.fr
- Travail le 1er mai : un projet de loi annoncé pour 2026 — leclubdesjuristes.com
- Question n°6237 : Interdiction du travail des salariés dans les — Assemblée nationale
- 1er-Mai : le gouvernement renonce à faire changer la loi — maire-info.com
- Votre employeur peut-il vous obliger à travailler le 1er mai — generali.fr
- Quelles règles s’appliquent pour le 1er mai ? — cesu.urssaf.fr
- Peut-on travailler faire travailler ses salariés le 1er Mai ? - cnatp — cnatp.org
- La particularité légale du 1er mai — Radio France
- Fête du travail : et si on autorisait le travail le 1er mai ? — ifrap.org
- Travailler le 1er mai : quelle rémunération ? - Juritravail — juritravail.com
- Travail le 1er mai : une loi sous pression — leclubdesjuristes.com
Alexandre Portier
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