Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Scrutin sur : l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
En bref
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties, parfois présenté par la presse comme la proposition de loi sur les rave-parties ou les free parties, crée un nouveau régime pénal pour les rassemblements festifs non déclarés ou interdits. Le texte délictualise la participation à l’organisation d’une rave-party illégale, en la punissant de six mois d’emprisonnement et 5 000 euros d’amende, avec possibilité de confiscation du matériel saisi, notamment de sonorisation. Il étend la notion d’organisateur à toute personne contribuant directement ou indirectement à la préparation, la mise en place ou au déroulement du rassemblement, par exemple en diffusant les informations pratiques, en édifiant le mur de son ou en transportant le matériel.
La proposition de loi introduit également une contravention de 5e classe pour le simple fait de participer à un tel rassemblement, visant ainsi les participants et pas seulement les organisateurs. Les nouvelles peines s’appliquent aux personnes physiques, avec un montant d’amende quintuplé pour les personnes morales comme associations ou sociétés impliquées.
Sources consultées (16)
- Renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties — Assemblée nationale
- Pénalisation rave parties : nouvelles sanctions — parlons-politique.fr
- Contre le renforcement de la pénalisation de l'organisation — ldh-france.org
- Renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties (no 2618 — Assemblée nationale
- Jusqu'à deux ans de prison et 30.000 euros d'amende — Le Figaro
- Proposition de loi (n° 1133) visant à renforcer la — Assemblée nationale
- Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l' — union-syndicale-magistrats.org
- Dossiers législatifs — Légifrance
- Proposition de loi, n° 960 - 17e législature — Assemblée nationale
- Proposition de loi, n° 1100 - 17e législature — Assemblée nationale
- Rodéos motorisés et rave parties illégales : 28 propositions — Sénat
- Réponses face aux rave-parties illégales et limites du — Sénat
- Proposition de loi sur les « rave-parties » : mise au point — addictions-france.org
- Votes 17e Législature - Assemblée Nationale | Datan — datan.fr
- Rave-party illégale dans l'Aude : quelles sont les sanctions — Public Sénat
- Amendement n°CL19 — Assemblée nationale
Anne Bergantz
DEM
Delphine Lingemann
DEM
Éric Martineau
DEM
Erwan Balanant
DEM
Laurent Croizier
DEM
Marc Fesneau
DEM
Nicolas Turquois
DEM
Pascal Lecamp
DEM
Philippe Latombe
DEM
Sophie Mette
DEM
Antoine Vermorel-Marques
DR
Élisabeth de Maistre
DR
Émilie Bonnivard
DR
Marie-Christine Dalloz
DR
Michel Herbillon
DR
Nicolas Tryzna
DR
Thibault Bazin
DR
Valérie Bazin-Malgras
DR
Anne-Sophie Ronceret
EPR
Anthony Brosse
EPR
Astrid Panosyan-Bouvet
EPR
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EPR
Charles Rodwell
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Charles Sitzenstuhl
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Liliana Tanguy
EPR
Michel Lauzzana
EPR
Nathalie Coggia
EPR
Nicole Dubré-Chirat
EPR
Pierre Cazeneuve
EPR
Sandrine Lalanne
EPR
Vincent Caure
EPR
Béatrice Piron
HOR
Benoît Blanchard
HOR
Bertrand Bouyx
HOR
Charlotte Parmentier-Lecocq
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Christine Le Nabour
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Christophe Plassard
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François Gernigon
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François Jolivet
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Frédéric Valletoux
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Henri Alfandari
HOR
Isabelle Rauch
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Pierre Henriet
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Pierre Marle
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Sylvain Berrios
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Thomas Lam
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Vincent Thiébaut
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Joël Bruneau
LIOT
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NI
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RN
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