Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Scrutin sur : le sous-amendement n° 41 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
En bref
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés, connu sous le nom de « proposition de loi sur les prestations familiales des enfants placés », modifie les règles de versement des aides liées à l’enfant lorsqu’il est confié à l’aide sociale à l’enfance. Le texte prévoit que la part de prestations familiales afférente à l’enfant ne soit plus versée automatiquement à la famille, mais au service ou à la personne qui prend effectivement en charge l’enfant, sauf décision contraire du juge. Il vise notamment les allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire et la majoration du RSA liée aux enfants à charge.
La proposition maintient toutefois la possibilité, pour le juge, de laisser tout ou partie de ces sommes à la famille lorsque cela sert l’intérêt de l’enfant ou facilite son retour au foyer. Elle s’applique aux enfants placés au titre d’une mesure de protection de l’enfance.
Sources consultées (22)
- Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants — Assemblée nationale
- Proposition de loi, n° 2493 - 17e législature — Assemblée nationale
- N° 2493 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI — Assemblée nationale
- Prestations familiales des enfants placés : le rejet de la — cnape.fr
- [PDF] N° 2434 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI — Assemblée nationale
- Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour — Le Figaro
- Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés — Assemblée nationale
- Enfants placés : le Sénat adopte le droit automatique à un — Public Sénat
- Proposition de loi visant à garantir le bénéfice des — union-syndicale-magistrats.org
- Une loi pour garantir un avocat aux enfants placés ou — Ouest-France
- Prestations familiales des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance — consultation.avocat.fr
- Protection de l'enfance : les députés adoptent la — Banque des Territoires
- Enfants placés : le projet de loi pour une meilleure protection arrive — Le Figaro
- PJL 2841 rect Protection des enfants_pastillé-pub — Assemblée nationale
- Enfants places — caf.fr
- Assemblée nationale
- Avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants — Conseil d'État
- Garantir un avocat aux enfants placés : examen d'une — YouTube
- Projet de loi sur la protection des enfants : quelques — Banque des Territoires
- Prestations familiales pour les enfants placés : les bénéficiaires en — bulletindescommunes.net
- Projet de loi relatif à la protection des enfants — Vie publique
- Pourquoi les parents d’enfants placés conservent-ils leurs allocs ? — 20 Minutes
Arnaud Bonnet
ECOS
Benoît Biteau
ECOS
Boris Tavernier
ECOS
Charles Fournier
ECOS
Emmanuel Duplessy
ECOS
Eva Sas
ECOS
Jean-Claude Raux
ECOS
Jean-Louis Roumégas
ECOS
Jérémie Iordanoff
ECOS
Julie Ozenne
ECOS
Karim Ben Cheikh
ECOS
Léa Balage El Mariky
ECOS
Nicolas Bonnet
ECOS
Nicolas Thierry
ECOS
Sabrina Sebaihi
ECOS
Sandra Regol
ECOS
Sébastien Peytavie
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Tristan Lahais
ECOS
Édouard Bénard
GDR
Nicolas Sansu
GDR
Soumya Bourouaha
GDR
Stéphane Peu
GDR
Anaïs Belouassa-Cherifi
LFI-NFP
Andrée Taurinya
LFI-NFP
Andy Kerbrat
LFI-NFP
Anne Stambach-Terrenoir
LFI-NFP
Antoine Léaument
LFI-NFP
Arnaud Le Gall
LFI-NFP
Bérenger Cernon
LFI-NFP
Christophe Bex
LFI-NFP
Claire Lejeune
LFI-NFP
Clémence Guetté
LFI-NFP
Élise Leboucher
LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
LFI-NFP
Farida Amrani
LFI-NFP
Gabriel Amard
LFI-NFP
Gabrielle Cathala
LFI-NFP
Jérôme Legavre
LFI-NFP
Karen Erodi
LFI-NFP
Laurent Alexandre
LFI-NFP
Manuel Bompard
LFI-NFP
Marianne Maximi
LFI-NFP
Mathilde Feld
LFI-NFP
Mathilde Hignet
LFI-NFP
Mathilde Panot
LFI-NFP
Maxime Laisney
LFI-NFP
Murielle Lepvraud
LFI-NFP
Nadège Abomangoli
LFI-NFP
Paul Vannier
LFI-NFP
Pierre-Yves Cadalen
LFI-NFP
Raphaël Arnault
LFI-NFP
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Sébastien Delogu
LFI-NFP
Ségolène Amiot
LFI-NFP
Sylvain Carrière
LFI-NFP
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Zahia Hamdane
LFI-NFP
Ayda Hadizadeh
SOC
Céline Thiébault-Martinez
SOC
Chantal Jourdan
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Claudia Rouaux
SOC
Elie Califer
SOC
Fabrice Roussel
SOC
Fatiha Keloua Hachi
SOC
Florence Herouin-Léautey
SOC
Gérard Leseul
SOC
Guillaume Garot
SOC
Isabelle Santiago
SOC
Jacques Oberti
SOC
Jérôme Guedj
SOC
Marie Récalde
SOC
Marie-José Allemand
SOC
Marie-Noëlle Battistel
SOC
Paul Christophle
SOC
Philippe Naillet
SOC
Pierre Pribetich
SOC
Sébastien Saint-Pasteur
SOC
Stéphane Delautrette
SOC