Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
Scrutin sur : l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).
En bref
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural, parfois évoquée comme la proposition de loi sur les RPI, crée pour la première fois un cadre juridique complet pour les regroupements pédagogiques intercommunaux en milieu rural. Le texte insère dans le code de l’éducation une nouvelle section « Regroupements pédagogiques intercommunaux » qui définit les RPI comme des structures permettant à plusieurs communes de mutualiser leurs moyens pour la construction, le fonctionnement et l’entretien d’écoles publiques du premier degré, organisées par convention ou via un établissement public de coopération intercommunale. Il précise que ces regroupements doivent garantir le maintien d’une offre d’enseignement public de proximité sur l’ensemble du territoire des communes concernées.
La loi rend obligatoires des conventions constitutives détaillant la durée du regroupement, la répartition des niveaux, le partage des frais, l’organisation des inscriptions et la représentation des communes aux conseils d’école, chaque commune devant disposer d’au moins un représentant. Elle prévoit que la capacité d’accueil des élèves s’apprécie à l’échelle de l’ensemble du RPI, ce qui peut être opposé aux demandes de prise en charge de frais de scolarisation dans une école extérieure lorsqu’il reste des places dans le regroupement. Le texte fixe une durée minimale de trois ans pour un RPI et un préavis de deux années scolaires pour le retrait d’une commune, et impose aux regroupements existants de mettre leurs conventions en conformité dans un délai de deux ans. Enfin, il organise la compensation financière des charges nouvelles pour les collectivités par une taxe sur le tabac.
Sources consultées (15)
- Encadrer les regroupements pédagogiques — Assemblée nationale
- Proposition de loi visant à encadrer les regroupements — Vie publique
- Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux — Sénat
- Proposition de loi, n° 2496 - 17e législature — Assemblée nationale
- Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux — vincentthiebaut.fr
- PPL Encadrer les RPI pour garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural — YouTube
- Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural — Assemblée Facile — anfacile.fr
- Une proposition de loi pour rendre tous les regroupements — Banque des Territoires
- Regroupements pédagogiques intercommunaux — Sénat
- MENR9802980A — education.gouv.fr
- Pourquijevote — Comprendre les politiques français, chaque fait sourcé — pourquijevote.com
- RAPPANR5L17B2611 — Assemblée nationale
- Plan pour notre école dans les territoires ruraux — education.gouv.fr
- Commission des affaires culturelles : Encadrer les — dailymotion.com
- L’école rurale, entre regroupements et réseaux — journals.openedition.org
Anne Bergantz
DEM
Christophe Blanchet
DEM
Delphine Lingemann
DEM
Frantz Gumbs
DEM
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DEM
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DEM
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