Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance, parfois présenté comme une proposition de loi sur l’adaptation au changement climatique et les assurances, consacre dans le code de l’environnement le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) et la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation. Il donne une valeur juridique à cette stratégie nationale d’adaptation, qui doit définir la manière de réduire les vulnérabilités physiques, économiques et sociales face à l’évolution du climat. Le texte modifie le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles en remplaçant le principe de reconstruction à l’identique par une réparation dite résiliente, permettant de financer des travaux de réduction de la vulnérabilité au-delà de la seule remise en état du bien assuré.

Il précise que l’assureur ne peut plus conditionner l’indemnité à une reconstruction strictement à l’identique, et encadre l’utilisation des compléments d’indemnisation pour des travaux d’adaptation recommandés par l’expertise. La proposition de loi autorise aussi, dans des conditions fixées par décret, une modulation de la surprime « catastrophes naturelles » pour certaines résidences secondaires et biens professionnels de grande valeur situés dans des zones à fort risque, afin de contribuer à la pérennité financière du régime d’assurance. Enfin, elle vise à maintenir l’accès à l’assurance pour les ménages, les entreprises et les collectivités dans un contexte de multiplication des événements climatiques extrêmes.