Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, connu sous le nom de projet de loi constitutionnelle sur l’accord de Bougival, il doit inscrire dans la Constitution les orientations de cet accord et prévoir leur approbation par les populations de la Nouvelle-Calédonie. Le texte crée un État de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République, doté d’une capacité d’auto-organisation et d’une loi fondamentale propre. Il organise aussi un transfert progressif de compétences de l’État vers les institutions néo-calédoniennes, y compris des compétences dites régaliennes, dans le cadre fixé par une future loi organique spéciale.

Le projet prévoit la reconnaissance d’une nationalité calédonienne et des règles constitutionnelles sur le corps électoral pour les élections provinciales. Il doit enfin permettre de repousser les élections provinciales et de tenir une consultation locale sur l’accord avant son entrée en vigueur.