Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Scrutin sur : l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En bref
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, connu sous le nom de "loi contre les fraudes sociales et fiscales", il organise un ensemble de mesures destinées à mieux détecter, sanctionner et récupérer les fraudes. Le texte renforce les échanges d’informations entre administrations et organismes de sécurité sociale, de santé, de fiscalité, de douane et d’action sociale, afin de faciliter le repérage des situations frauduleuses. Il prévoit aussi des outils de contrôle et de suspension de certaines prestations, aides ou allocations lorsqu’il existe des indices sérieux de fraude, avec des garanties de recours.
Le projet encadre davantage la lutte contre la fraude dans plusieurs domaines, dont les prestations sociales, l’assurance chômage, les revenus tirés d’activités illicites et la formation professionnelle. Il comprend enfin des mesures de recouvrement et de sanctions renforcées pour récupérer les sommes éludées et limiter la réitération des fraudes. Adopté le 25 juin 2026, il a été promulgué sous le numéro 2026-534.
Sources consultées (16)
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et — Assemblée nationale
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et — Légifrance
- Projet de loi, n° 2115 - 17e législature — Assemblée nationale
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Sénat
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Sénat
- Projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales — cms.law
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Vie publique
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : adoption du projet de loi — Assemblée nationale
- [PDF] Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscale — Légifrance
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Sénat
- Avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes — Conseil d'État
- Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales est adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale — Le Monde
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : l'essentiel du — Le Monde
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude sociale — Défenseur des droits
- Rapport — Assemblée nationale
- Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 — Conseil constitutionnel
Christophe Blanchet
DEM
Frantz Gumbs
DEM
Charles Fournier
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Alim Latrèche
EPR
Anne-Sophie Ronceret
EPR
Brigitte Klinkert
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Denis Masséglia
EPR
Françoise Buffet
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Michel Lauzzana
EPR
Vincent Caure
EPR
Benoît Blanchard
HOR
Philippe Fait
HOR
Thierry Benoit
HOR
Anne Stambach-Terrenoir
LFI-NFP
Arnaud Le Gall
LFI-NFP
Bérenger Cernon
LFI-NFP
Christophe Bex
LFI-NFP
Hadrien Clouet
LFI-NFP
Jean-François Coulomme
LFI-NFP
Louis Boyard
LFI-NFP
Manuel Bompard
LFI-NFP
Marianne Maximi
LFI-NFP
Mathilde Feld
LFI-NFP
Mathilde Hignet
LFI-NFP
Murielle Lepvraud
LFI-NFP
Nadège Abomangoli
LFI-NFP
Pierre-Yves Cadalen
LFI-NFP
Raphaël Arnault
LFI-NFP
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Sylvain Carrière
LFI-NFP
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Thomas Portes
LFI-NFP
Anaïs Sabatini
RN
Anchya Bamana
RN
Antoine Villedieu
RN
Aurélien Dutremble
RN
Caroline Colombier
RN
Catherine Rimbert
RN
Christian Girard
RN
Christophe Bentz
RN
Claire Marais-Beuil
RN
David Magnier
RN
Eddy Casterman
RN
Edwige Diaz
RN
Emeric Salmon
RN
Florence Joubert
RN
Jocelyn Dessigny
RN
Jonathan Gery
RN
Julien Gabarron
RN
Julien Rancoule
RN
Lionel Tivoli
RN
Marc de Fleurian
RN
Marine Hamelet
RN
Michel Guiniot
RN
Nadine Lechon
RN
Pascal Markowsky
RN
Philippe Lottiaux
RN
Pierre Meurin
RN
Robert Le Bourgeois
RN
Sébastien Humbert
RN
Théo Bernhardt
RN
Tiffany Joncour
RN
Dieynaba Diop
SOC
Elie Califer
SOC
Fabrice Roussel
SOC
Gérard Leseul
SOC
Guillaume Garot
SOC
Jacques Oberti
SOC
Laurent Baumel
SOC
Marie-José Allemand
SOC
Peio Dufau
SOC
Pierre Pribetich
SOC
Sandrine Runel
SOC
Valérie Rossi
SOC
Alexandre Allegret-Pilot
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Sophie Ricourt Vaginay
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