l'amendement n° 871 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

24 octobre 202417e législature·Scrutin n°60

Adopté

86%

165 pour25 contre2 abstentions4 non-votants(192 exprimés)

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Pour Contre Abstention