Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).
En bref
Le dossier vise la « proposition de loi Bellay » contre la vie chère en outre-mer, parfois désignée comme proposition de loi sur la régulation de la concentration des acteurs économiques outre-mer. Il entend renforcer le dispositif du bouclier qualité-prix en élargissant la liste des produits concernés et en fixant comme objectif des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en France hexagonale pour les produits de première nécessité et de consommation courante. Il élargit aussi le champ du bouclier qualité-prix à de nouveaux secteurs et souhaite rendre ce dispositif plus visible pour les consommateurs dans les territoires ultramarins.
Le texte prévoit de renforcer les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), notamment en élargissant leurs compétences et en durcissant les sanctions contre les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de transparence sur les prix et les marges. Il organise enfin une régulation plus stricte des concentrations économiques en outre-mer, en abaissant à 5 millions d’euros le seuil de notification des opérations de concentration pour l’ensemble des secteurs et en interdisant aux groupes de distribution de détenir plus de 25 % de parts de marché dans une collectivité ultramarine. L’ensemble s’applique aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à plusieurs collectivités d’outre-mer, afin de limiter les positions dominantes et d’agir sur le coût de la vie pour leurs habitants.
Sources consultées (22)
- Prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et — Assemblée nationale
- "Mesures d'urgences contre la vie chère en outre-mer" : — Assemblée nationale
- Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la — Vie publique
- Prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en — Assemblée nationale
- Vie chère en outre-mer Proposition de loi Bellay Vallaud — Vie publique
- ETUDE D'IMPACT — Légifrance
- Outre-mer. Le gouvernement dévoile ses pistes pour — ledauphine.com
- [PDF] Retour sur les familles face à la vie chère dans les Outre-mer — strategie-plan.gouv.fr
- Prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en — Sénat
- Les territoires ultramarins au cœur de l’agenda gouvernemental — info.gouv.fr
- Amendement n°CE4 — Assemblée nationale
- Vie chère en Outre-mer : une proposition de loi socialiste — LCP
- Rapport, n° 698 - 17e législature — Assemblée nationale
- RAPPANR5L17B0698 — Assemblée nationale
- Loi sur la régulation économique outre-mer — august-debouzy.com
- Dossiers législatifs — Légifrance
- Pour la Définition et l’Application d’une Loi Anti-Trust en Outre-Mer - pour la Définition et l’Application d’une Loi Anti-Trust en Outre-Mer - Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale — Assemblée nationale
- La lutte contre la vie chère outre-mer : pansements ou vrais — Sénat
- Projet de loi relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer — Sénat
- N° 245 - Rapport de Mme Ericka Bareigts sur le projet de — Assemblée nationale
- Déclaration de Mme Annick Girardin, ministre des Outre- — Vie publique
- ADLC, Avis 19-A-12 du 04 juillet 2019 concernant le fonctionnement — doctrine.fr
Hubert Ott
DEM
Alexis Corbière
ECOS
Arnaud Bonnet
ECOS
Benjamin Lucas-Lundy
ECOS
Benoît Biteau
ECOS
Boris Tavernier
ECOS
Catherine Hervieu
ECOS
Charles Fournier
ECOS
Cyrielle Chatelain
ECOS
Dominique Voynet
ECOS
Emmanuel Duplessy
ECOS
Eva Sas
ECOS
François Ruffin
ECOS
Jean-Claude Raux
ECOS
Jean-Louis Roumégas
ECOS
Julie Laernoes
ECOS
Julie Ozenne
ECOS
Karim Ben Cheikh
ECOS
Léa Balage El Mariky
ECOS
Lisa Belluco
ECOS
Marie Pochon
ECOS
Marie-Charlotte Garin
ECOS
Nicolas Bonnet
ECOS
Nicolas Thierry
ECOS
Pouria Amirshahi
ECOS
Sabrina Sebaihi
ECOS
Sandra Regol
ECOS
Sandrine Rousseau
ECOS
Sébastien Peytavie
ECOS
Sophie Taillé-Polian
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Tristan Lahais
ECOS
Davy Rimane
GDR
Emmanuel Maurel
GDR
Frédéric Maillot
GDR
Jean-Victor Castor
GDR
Karine Lebon
GDR
Marcellin Nadeau
GDR
Mereana Reid Arbelot
GDR
Nicolas Sansu
GDR
Soumya Bourouaha
GDR
Stéphane Peu
GDR
Abdelkader Lahmar
LFI-NFP
Alma Dufour
LFI-NFP
Andrée Taurinya
LFI-NFP
Andy Kerbrat
LFI-NFP
Anne Stambach-Terrenoir
LFI-NFP
Antoine Léaument
LFI-NFP
Aurélie Trouvé
LFI-NFP
Aurélien Le Coq
LFI-NFP
Bérenger Cernon
LFI-NFP
Carlos Martens Bilongo
LFI-NFP
Christophe Bex
LFI-NFP
Claire Lejeune
LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
LFI-NFP
Gabrielle Cathala
LFI-NFP
Hadrien Clouet
LFI-NFP
Idir Boumertit
LFI-NFP
Jean-François Coulomme
LFI-NFP
Jean-Hugues Ratenon
LFI-NFP
Jean-Philippe Nilor
LFI-NFP
Laurent Alexandre
LFI-NFP
Manon Meunier
LFI-NFP
Manuel Bompard
LFI-NFP
Marianne Maximi
LFI-NFP
Marie Mesmeur
LFI-NFP
Mathilde Hignet
LFI-NFP
Mathilde Panot
LFI-NFP
Matthias Tavel
LFI-NFP
Maxime Laisney
LFI-NFP
Murielle Lepvraud
LFI-NFP
Nathalie Oziol
LFI-NFP
Paul Vannier
LFI-NFP
Perceval Gaillard
LFI-NFP
Pierre-Yves Cadalen
LFI-NFP
Raphaël Arnault
LFI-NFP
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
Ségolène Amiot
LFI-NFP
Sylvain Carrière
LFI-NFP
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Ugo Bernalicis
LFI-NFP
David Taupiac
LIOT
Harold Huwart
LIOT
Max Mathiasin
LIOT
M. André Chassaigne
NI
M. Arnaud Sanvert
NI
M. Christophe Barthès
NI
M. Emmanuel Grégoire
NI
M. Julien Gokel
NI
M. Laurent Panifous
NI
Alexis Jolly
RN
Anthony Boulogne
RN
Antoine Villedieu
RN
Béatrice Roullaud
RN
Bruno Clavet
RN
Caroline Colombier
RN
Christine Loir
RN
Edwige Diaz
RN
Emeric Salmon
RN
Frédéric Boccaletti
RN
Géraldine Grangier
RN
Guillaume Bigot
RN
Joseph Rivière
RN
Julien Gabarron
RN
Marc de Fleurian
RN
Marine Hamelet
RN
Matthieu Marchio
RN
Nadine Lechon
RN
Nathalie Da Conceicao Carvalho
RN
Nicolas Dragon
RN
Philippe Ballard
RN
Serge Muller
RN
Stéphane Rambaud
RN
Thierry Frappé
RN
Thierry Tesson
RN
Tiffany Joncour
RN
Anna Pic
SOC
Arnaud Simion
SOC
Arthur Delaporte
SOC
Aurélien Rousseau
SOC
Ayda Hadizadeh
SOC
Béatrice Bellay
SOC
Boris Vallaud
SOC
Céline Hervieu
SOC
Céline Thiébault-Martinez
SOC
Chantal Jourdan
SOC
Christian Baptiste
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Christophe Proença
SOC
Claudia Rouaux
SOC
Colette Capdevielle
SOC
Denis Fégné
SOC
Dieynaba Diop
SOC
Dominique Potier
SOC
Estelle Mercier
SOC
Fabrice Barusseau
SOC
Fabrice Roussel
SOC
Fanny Dombre Coste
SOC
Fatiha Keloua Hachi
SOC
Florence Herouin-Léautey
SOC
François Hollande
SOC
Gérard Leseul
SOC
Guillaume Garot
SOC
Hervé Saulignac
SOC
Iñaki Echaniz
SOC
Isabelle Santiago
SOC
Jacques Oberti
SOC
Jérôme Guedj
SOC
Jiovanny William
SOC
Joël Aviragnet
SOC
Karim Benbrahim
SOC
Laurent Baumel
SOC
Laurent Lhardit
SOC
Marc Pena
SOC
Marie Récalde
SOC
Marie-José Allemand
SOC
Marie-Noëlle Battistel
SOC
Marietta Karamanli
SOC
Mélanie Thomin
SOC
Mickaël Bouloux
SOC
Océane Godard
SOC
Olivier Faure
SOC
Pascale Got
SOC
Paul Christophle
SOC
Peio Dufau
SOC
Philippe Brun
SOC
Philippe Naillet
SOC
Pierre Pribetich
SOC
Pierrick Courbon
SOC
Roger Vicot
SOC
Romain Eskenazi
SOC
Sébastien Saint-Pasteur
SOC
Sophie Pantel
SOC
Stéphane Delautrette
SOC
Stéphane Hablot
SOC
Thierry Sother
SOC
Valérie Rossi
SOC
Alexandre Allegret-Pilot
UDDPLR
Marc Chavent
UDDPLR