Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Scrutin sur : l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En bref
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, connu sous le nom de "loi contre les fraudes sociales et fiscales", il organise un ensemble de mesures destinées à mieux détecter, sanctionner et récupérer les fraudes. Le texte renforce les échanges d’informations entre administrations et organismes de sécurité sociale, de santé, de fiscalité, de douane et d’action sociale, afin de faciliter le repérage des situations frauduleuses. Il prévoit aussi des outils de contrôle et de suspension de certaines prestations, aides ou allocations lorsqu’il existe des indices sérieux de fraude, avec des garanties de recours.
Le projet encadre davantage la lutte contre la fraude dans plusieurs domaines, dont les prestations sociales, l’assurance chômage, les revenus tirés d’activités illicites et la formation professionnelle. Il comprend enfin des mesures de recouvrement et de sanctions renforcées pour récupérer les sommes éludées et limiter la réitération des fraudes. Adopté le 25 juin 2026, il a été promulgué sous le numéro 2026-534.
Sources consultées (16)
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et — Assemblée nationale
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et — Légifrance
- Projet de loi, n° 2115 - 17e législature — Assemblée nationale
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Sénat
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Sénat
- Projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales — cms.law
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Vie publique
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : adoption du projet de loi — Assemblée nationale
- [PDF] Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscale — Légifrance
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Sénat
- Avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes — Conseil d'État
- Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales est adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale — Le Monde
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : l'essentiel du — Le Monde
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude sociale — Défenseur des droits
- Rapport — Assemblée nationale
- Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 — Conseil constitutionnel
Cyrille Isaac-Sibille
DEM
Jean-Luc Bourgeaux
DR
Alexis Corbière
ECOS
Arnaud Bonnet
ECOS
Benjamin Lucas-Lundy
ECOS
Christine Arrighi
ECOS
Jean-Claude Raux
ECOS
Jérémie Iordanoff
ECOS
Nicolas Bonnet
ECOS
Nicolas Thierry
ECOS
Sophie Taillé-Polian
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Tristan Lahais
ECOS
Graziella Melchior
EPR
Anne Stambach-Terrenoir
LFI-NFP
Bérenger Cernon
LFI-NFP
Christophe Bex
LFI-NFP
Élisa Martin
LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
LFI-NFP
Éric Coquerel
LFI-NFP
Karen Erodi
LFI-NFP
Louis Boyard
LFI-NFP
Marianne Maximi
LFI-NFP
Mathilde Feld
LFI-NFP
Mathilde Hignet
LFI-NFP
Mathilde Panot
LFI-NFP
Murielle Lepvraud
LFI-NFP
Pierre-Yves Cadalen
LFI-NFP
René Pilato
LFI-NFP
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Ségolène Amiot
LFI-NFP
Sylvain Carrière
LFI-NFP
Thomas Portes
LFI-NFP
Ugo Bernalicis
LFI-NFP
Audrey Abadie-Amiel
LIOT
Constance de Pélichy
LIOT
Paul Molac
LIOT
Daniel Grenon
NI
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RN
Anne Sicard
RN
Antoine Golliot
RN
Aurélien Dutremble
RN
Béatrice Roullaud
RN
Christian Girard
RN
Christine Loir
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Christophe Bentz
RN
Claire Marais-Beuil
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David Magnier
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Florence Goulet
RN
Guillaume Bigot
RN
Jérôme Buisson
RN
Jocelyn Dessigny
RN
Jonathan Gery
RN
Jordan Guitton
RN
Julien Guibert
RN
Julien Rancoule
RN
Marine Hamelet
RN
Michel Guiniot
RN
Nadine Lechon
RN
Nicolas Dragon
RN
Pascal Markowsky
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Pierre Meurin
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Robert Le Bourgeois
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Roger Chudeau
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Romain Baubry
RN
Sandrine Dogor-Such
RN
Sébastien Humbert
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SOC
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SOC
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SOC
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