Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Scrutin sur : le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En bref
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, connu sous le nom de "loi contre les fraudes sociales et fiscales", il organise un ensemble de mesures destinées à mieux détecter, sanctionner et récupérer les fraudes. Le texte renforce les échanges d’informations entre administrations et organismes de sécurité sociale, de santé, de fiscalité, de douane et d’action sociale, afin de faciliter le repérage des situations frauduleuses. Il prévoit aussi des outils de contrôle et de suspension de certaines prestations, aides ou allocations lorsqu’il existe des indices sérieux de fraude, avec des garanties de recours.
Le projet encadre davantage la lutte contre la fraude dans plusieurs domaines, dont les prestations sociales, l’assurance chômage, les revenus tirés d’activités illicites et la formation professionnelle. Il comprend enfin des mesures de recouvrement et de sanctions renforcées pour récupérer les sommes éludées et limiter la réitération des fraudes. Adopté le 25 juin 2026, il a été promulgué sous le numéro 2026-534.
Sources consultées (16)
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et — Assemblée nationale
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et — Légifrance
- Projet de loi, n° 2115 - 17e législature — Assemblée nationale
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Sénat
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Sénat
- Projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales — cms.law
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Vie publique
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : adoption du projet de loi — Assemblée nationale
- [PDF] Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscale — Légifrance
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Sénat
- Avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes — Conseil d'État
- Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales est adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale — Le Monde
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : l'essentiel du — Le Monde
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude sociale — Défenseur des droits
- Rapport — Assemblée nationale
- Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 — Conseil constitutionnel
Cyrille Isaac-Sibille
DEM
Delphine Lingemann
DEM
Frédéric Petit
DEM
Louise Morel
DEM
Christelle Minard
DR
Élisabeth de Maistre
DR
Jean-Luc Bourgeaux
DR
Josiane Corneloup
DR
Julien Dive
DR
Justine Gruet
DR
Lionel Duparay
DR
Marie-Christine Dalloz
DR
Patrick Hetzel
DR
Sylvie Bonnet
DR
Thibault Bazin
DR
Annaïg Le Meur
EPR
Annie Vidal
EPR
Anthony Brosse
EPR
Bertrand Sorre
EPR
Brigitte Klinkert
EPR
Catherine Ibled
EPR
Charles Rodwell
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Christophe Marion
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Corinne Vignon
EPR
Daniel Labaronne
EPR
Danielle Brulebois
EPR
Denis Masséglia
EPR
Didier Le Gac
EPR
Françoise Buffet
EPR
Graziella Melchior
EPR
Jean-François Rousset
EPR
Laure Miller
EPR
Marie-Philippe Lubet
EPR
Nathalie Coggia
EPR
Nicole Le Peih
EPR
Sébastien Huyghe
EPR
Yannick Chenevard
EPR
Béatrice Piron
HOR
Lise Magnier
HOR
Daniel Grenon
NI
Anaïs Sabatini
RN
Béatrice Roullaud
RN
Christian Girard
RN
Christine Loir
RN
Christophe Bentz
RN
Claire Marais-Beuil
RN
David Magnier
RN
Florence Goulet
RN
Florence Joubert
RN
Géraldine Grangier
RN
Hélène Laporte
RN
Jérôme Buisson
RN
Jocelyn Dessigny
RN
Jonathan Gery
RN
Jordan Guitton
RN
Lisette Pollet
RN
Marine Hamelet
RN
Michel Guiniot
RN
Nadine Lechon
RN
Nicolas Dragon
RN
Pascal Jenft
RN
Pascal Markowsky
RN
Patrice Martin
RN
Pierre Meurin
RN
René Lioret
RN
Robert Le Bourgeois
RN
Roger Chudeau
RN
Romain Baubry
RN
Sandrine Dogor-Such
RN
Théo Bernhardt
RN
Yoann Gillet
RN
Laurent Baumel
SOC
Pierre Pribetich
SOC
Alexandre Allegret-Pilot
UDDPLR
Bartolomé Lenoir
UDDPLR
Christelle D'Intorni
UDDPLR
Marc Chavent
UDDPLR
Matthieu Bloch
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Olivier Fayssat
UDDPLR
Pierre-Henri Carbonnel
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Sophie Ricourt Vaginay
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