Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Scrutin sur : l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En bref
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, connu sous le nom de "loi contre les fraudes sociales et fiscales", il organise un ensemble de mesures destinées à mieux détecter, sanctionner et récupérer les fraudes. Le texte renforce les échanges d’informations entre administrations et organismes de sécurité sociale, de santé, de fiscalité, de douane et d’action sociale, afin de faciliter le repérage des situations frauduleuses. Il prévoit aussi des outils de contrôle et de suspension de certaines prestations, aides ou allocations lorsqu’il existe des indices sérieux de fraude, avec des garanties de recours.
Le projet encadre davantage la lutte contre la fraude dans plusieurs domaines, dont les prestations sociales, l’assurance chômage, les revenus tirés d’activités illicites et la formation professionnelle. Il comprend enfin des mesures de recouvrement et de sanctions renforcées pour récupérer les sommes éludées et limiter la réitération des fraudes. Adopté le 25 juin 2026, il a été promulgué sous le numéro 2026-534.
Sources consultées (16)
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et — Assemblée nationale
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et — Légifrance
- Projet de loi, n° 2115 - 17e législature — Assemblée nationale
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Sénat
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Sénat
- Projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales — cms.law
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Vie publique
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : adoption du projet de loi — Assemblée nationale
- [PDF] Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscale — Légifrance
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Sénat
- Avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes — Conseil d'État
- Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales est adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale — Le Monde
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : l'essentiel du — Le Monde
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude sociale — Défenseur des droits
- Rapport — Assemblée nationale
- Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 — Conseil constitutionnel
Cyrille Isaac-Sibille
DEM
Delphine Lingemann
DEM
Éric Martineau
DEM
Christelle Minard
DR
Élisabeth de Maistre
DR
Eric Liégeon
DR
Éric Pauget
DR
Marie-Christine Dalloz
DR
Nicolas Ray
DR
Patrick Hetzel
DR
Sylvie Bonnet
DR
Thibault Bazin
DR
Alim Latrèche
EPR
Annaïg Le Meur
EPR
Annie Vidal
EPR
Anthony Brosse
EPR
Bertrand Sorre
EPR
Brigitte Klinkert
EPR
Brigitte Liso
EPR
Charles Rodwell
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Corinne Vignon
EPR
Daniel Labaronne
EPR
Denis Masséglia
EPR
Didier Le Gac
EPR
Hervé Berville
EPR
Jean-François Rousset
EPR
Laure Miller
EPR
Ludovic Mendes
EPR
Marie-Philippe Lubet
EPR
Nicole Le Peih
EPR
Sébastien Huyghe
EPR
Sylvain Maillard
EPR
Benoît Blanchard
HOR
Félicie Gérard
HOR
François Jolivet
HOR
Frédéric Valletoux
HOR
Jean-Michel Brard
HOR
Philippe Fait
HOR
Thierry Benoit
HOR
Thomas Lam
HOR
Laurent Mazaury
LIOT
Christine Engrand
NI
Lionel Vuibert
NI
Antoine Golliot
RN
Catherine Rimbert
RN
Christian Girard
RN
Christine Loir
RN
David Magnier
RN
Eddy Casterman
RN
Florence Goulet
RN
Frédéric Falcon
RN
Jérôme Buisson
RN
Jonathan Gery
RN
Jordan Guitton
RN
José Beaurain
RN
José Gonzalez
RN
Joseph Rivière
RN
Julien Guibert
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Julien Rancoule
RN
Lisette Pollet
RN
Marine Hamelet
RN
Matthias Renault
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Nadine Lechon
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Nicolas Dragon
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Pascal Markowsky
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Patrice Martin
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Pierre Meurin
RN
René Lioret
RN
Robert Le Bourgeois
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Roger Chudeau
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Romain Baubry
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Sandrine Dogor-Such
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Sébastien Humbert
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Serge Muller
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Sophie Blanc
RN
Théo Bernhardt
RN
Tiffany Joncour
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Yoann Gillet
RN
Alexandre Allegret-Pilot
UDDPLR
Christelle D'Intorni
UDDPLR
Marc Chavent
UDDPLR
Matthieu Bloch
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Olivier Fayssat
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Pierre-Henri Carbonnel
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