Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Scrutin sur : l'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En bref
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, connu sous le nom de "loi contre les fraudes sociales et fiscales", il organise un ensemble de mesures destinées à mieux détecter, sanctionner et récupérer les fraudes. Le texte renforce les échanges d’informations entre administrations et organismes de sécurité sociale, de santé, de fiscalité, de douane et d’action sociale, afin de faciliter le repérage des situations frauduleuses. Il prévoit aussi des outils de contrôle et de suspension de certaines prestations, aides ou allocations lorsqu’il existe des indices sérieux de fraude, avec des garanties de recours.
Le projet encadre davantage la lutte contre la fraude dans plusieurs domaines, dont les prestations sociales, l’assurance chômage, les revenus tirés d’activités illicites et la formation professionnelle. Il comprend enfin des mesures de recouvrement et de sanctions renforcées pour récupérer les sommes éludées et limiter la réitération des fraudes. Adopté le 25 juin 2026, il a été promulgué sous le numéro 2026-534.
Sources consultées (16)
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et — Assemblée nationale
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et — Légifrance
- Projet de loi, n° 2115 - 17e législature — Assemblée nationale
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Sénat
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Sénat
- Projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales — cms.law
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Vie publique
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : adoption du projet de loi — Assemblée nationale
- [PDF] Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscale — Légifrance
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Sénat
- Avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes — Conseil d'État
- Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales est adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale — Le Monde
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : l'essentiel du — Le Monde
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude sociale — Défenseur des droits
- Rapport — Assemblée nationale
- Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 — Conseil constitutionnel
Cyrille Isaac-Sibille
DEM
Pascal Lecamp
DEM
Patrick Hetzel
DR
Thibault Bazin
DR
Christine Arrighi
ECOS
Jérémie Iordanoff
ECOS
Marie Pochon
ECOS
Nicolas Bonnet
ECOS
Sophie Taillé-Polian
ECOS
Annie Vidal
EPR
Anthony Brosse
EPR
Bastien Marchive
EPR
Brigitte Klinkert
EPR
Catherine Ibled
EPR
Charles Rodwell
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Corinne Vignon
EPR
Daniel Labaronne
EPR
Denis Masséglia
EPR
François Cormier-Bouligeon
EPR
Françoise Buffet
EPR
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Liliana Tanguy
EPR
Marie Lebec
EPR
Marie-Philippe Lubet
EPR
Nathalie Coggia
EPR
Nicole Le Peih
EPR
Olga Givernet
EPR
Olivier Becht
EPR
Sébastien Huyghe
EPR
Emmanuel Maurel
GDR
Benoît Blanchard
HOR
Thierry Benoit
HOR
Andrée Taurinya
LFI-NFP
Anne Stambach-Terrenoir
LFI-NFP
Arnaud Saint-Martin
LFI-NFP
Bérenger Cernon
LFI-NFP
Éric Coquerel
LFI-NFP
Louis Boyard
LFI-NFP
Marianne Maximi
LFI-NFP
Mathilde Feld
LFI-NFP
Mathilde Panot
LFI-NFP
René Pilato
LFI-NFP
Ségolène Amiot
LFI-NFP
Sylvain Carrière
LFI-NFP
Audrey Abadie-Amiel
LIOT
Anaïs Sabatini
RN
Anne Sicard
RN
Antoine Golliot
RN
Caroline Colombier
RN
Catherine Rimbert
RN
Christian Girard
RN
Christophe Bentz
RN
Claire Marais-Beuil
RN
David Magnier
RN
Edwige Diaz
RN
Emeric Salmon
RN
Emmanuel Fouquart
RN
Florence Goulet
RN
Frank Giletti
RN
Hélène Laporte
RN
Jocelyn Dessigny
RN
Marine Hamelet
RN
Nadine Lechon
RN
Pascal Markowsky
RN
Roger Chudeau
RN
Sandrine Dogor-Such
RN
Sébastien Humbert
RN
Théo Bernhardt
RN
Belkhir Belhaddad
SOC
Christophe Proença
SOC
Denis Fégné
SOC
Elie Califer
SOC
Jacques Oberti
SOC
Laurent Baumel
SOC
Océane Godard
SOC
Peio Dufau
SOC
Pierre Pribetich
SOC
Sandrine Runel
SOC
Sophie Pantel
SOC
Alexandre Allegret-Pilot
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Olivier Fayssat
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