Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État, parfois désignée comme la proposition de loi Mattei sur le contrôle des opérateurs de l’État, vise les opérateurs de l’État financés par le budget national. Elle instaure d’abord un contrôle annuel des rémunérations comprises dans les 3 % les plus élevées de chaque opérateur par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur la base d’une liste fixée par décret. La proposition rend obligatoire la conclusion de contrats d’objectifs et de performance (COP) pour tous les opérateurs, assortis d’une lettre d’objectifs adressée à leur dirigeant et d’un suivi renforcé de leur exécution.

Elle étend en parallèle les contrats d’objectifs et de moyens (COM) à l’ensemble des opérateurs afin de formaliser les moyens accordés par l’État. Le texte pose un principe de gouvernance selon lequel, lorsque l’État est le principal financeur d’un opérateur, il doit disposer de la majorité au sein des instances délibérantes, avec des règles spécifiques pour les établissements publics nationaux et groupements d’intérêt public, hors universités. Il ouvre aussi la possibilité pour l’État de s’opposer à certaines décisions de ces conseils d’administration, selon des modalités renvoyées à un décret en Conseil d’État. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.