Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture).
En bref
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours, connu sous le nom de loi Grelier, établit un cadre d’emplois unique pour les professionnels de santé exerçant dans les services d’incendie et de secours. Elle inscrit dans le code de la sécurité intérieure une section spécifique dédiée aux médecins, pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires des services d’incendie et de secours, qu’ils soient professionnels ou volontaires, en précisant leurs missions et leur champ d’intervention. Le texte définit et encadre les compétences de chaque catégorie de professionnels de santé au sein des services d’incendie et de secours, en les articulant avec les missions de ces services.
Il clarifie notamment les différents domaines d’intervention des médecins de sapeurs‑pompiers, en matière de secours aux personnes, suivi médical des agents, prévention, expertise et formation. La loi prévoit aussi la possibilité, pour les personnels du service de santé des armées, de demander à l’issue de leur engagement leur intégration dans ce nouveau cadre d’emplois des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Adopté, le texte a été promulgué le 7 avril 2026 sous le numéro 2026‑247.
Sources consultées (22)
- Création du cadre d'emploi des personnels de santé des — Assemblée nationale
- Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels — Légifrance
- Un statut pour les cadres de santé pompiers : la loi Grelier officiellement en vigueur — Ouest-France
- Devenir personnel du service de santé et de secours médical — securite-civile.interieur.gouv.fr
- CADRE DE SANTÉ DE SAPEURS-POMPIERS — cdg45.fr
- Proposition de loi, n° 841 rectifié — Assemblée nationale
- Professionnels de santé des services d'incendie et de — Sénat
- Personnels de santé des pompiers : la loi Grelier est promulguée et leur offre un statut dédié — Ouest-France
- Cadres de santé sapeurs-pompiers professionnels — emploi-collectivites.fr
- Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours (no 994) Amendement n°53 — Assemblée nationale
- Bientôt un statut pour les cadres de santé chez les sapeurs-pompiers — Ouest-France
- Amendement n°AS59 — Assemblée nationale
- Une loi recadre les missions des professionnels de santé — infirmiers.com
- Salaires : les grilles indiciaires des cadres de santé de — lagazettedescommunes.com
- SDIS : adoption d'une proposition de loi sur les personnels — departements.fr
- Concours Cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers — rdvemploipublic.fr
- Constitution du 4 octobre 1958 — Assemblée nationale
- Www.emploi-territorial.fr — emploi-territorial.fr
- Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours — politique.pappers.fr
- XWiki — wikiterritorial.cnfpt.fr
- Historique et législation du Service Santé Secours Médical — sdis70.fr
- Professionnels de santé : le nouveau cadre légal au sein — lofficieldesmetiers.fr
Anne Bergantz
DEM
Bruno Fuchs
DEM
Christophe Blanchet
DEM
Delphine Lingemann
DEM
Didier Padey
DEM
Éric Martineau
DEM
Erwan Balanant
DEM
Frantz Gumbs
DEM
Frédéric Petit
DEM
Geneviève Darrieussecq
DEM
Géraldine Bannier
DEM
Hubert Ott
DEM
Jean-Carles Grelier
DEM
Jean-Paul Mattei
DEM
Josy Poueyto
DEM
Laurent Croizier
DEM
Louise Morel
DEM
Marc Fesneau
DEM
Nicolas Turquois
DEM
Pascal Lecamp
DEM
Perrine Goulet
DEM
Richard Ramos
DEM
Sabine Thillaye
DEM
Sophie Mette
DEM
Josiane Corneloup
DR
Valérie Bazin-Malgras
DR
Arnaud Bonnet
ECOS
Emmanuel Duplessy
ECOS
Jérémie Iordanoff
ECOS
Sabrina Sebaihi
ECOS
Sandra Regol
ECOS
Charles Rodwell
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Christophe Marion
EPR
Élisabeth Borne
EPR
Florent Boudié
EPR
Hervé Berville
EPR
Jean-François Rousset
EPR
Laure Miller
EPR
Marie-Philippe Lubet
EPR
Pierre Cazeneuve
EPR
Yannick Chenevard
EPR
Julien Brugerolles
GDR
Benoît Blanchard
HOR
François Gernigon
HOR
Frédéric Valletoux
HOR
Bérenger Cernon
LFI-NFP
Clémence Guetté
LFI-NFP
Élise Leboucher
LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
LFI-NFP
Hadrien Clouet
LFI-NFP
Jean-François Coulomme
LFI-NFP
Karen Erodi
LFI-NFP
Laurent Alexandre
LFI-NFP
Mathilde Feld
LFI-NFP
Matthias Tavel
LFI-NFP
Maxime Laisney
LFI-NFP
Pierre-Yves Cadalen
LFI-NFP
Ségolène Amiot
LFI-NFP
Sylvain Carrière
LFI-NFP
Thomas Portes
LFI-NFP
Zahia Hamdane
LFI-NFP
Paul Molac
LIOT
Yannick Favennec-Bécot
LIOT
Christine Loir
RN
Claire Marais-Beuil
RN
David Magnier
RN
Emeric Salmon
RN
Emmanuel Fouquart
RN
Frédéric Weber
RN
Julien Gabarron
RN
Julien Guibert
RN
Julien Rancoule
RN
Lionel Tivoli
RN
Marine Hamelet
RN
Nicolas Dragon
RN
Pascal Markowsky
RN
Patrice Martin
RN
Philippe Ballard
RN
Philippe Lottiaux
RN
Robert Le Bourgeois
RN
Sébastien Humbert
RN
Yoann Gillet
RN
Belkhir Belhaddad
SOC
Denis Fégné
SOC
Fabrice Barusseau
SOC
Gérard Leseul
SOC
Jacques Oberti
SOC
Alexandre Allegret-Pilot
UDDPLR
Matthieu Bloch
UDDPLR
Olivier Fayssat
UDDPLR
Pierre-Henri Carbonnel
UDDPLR