l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

27 février 202617e législature·Scrutin n°5828

Adopté

77%

36 pour9 contre2 abstentions3 non-votants(47 exprimés)

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Pour Contre Abstention