l'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

27 février 202617e législature·Scrutin n°5823

Rejeté

34%

16 pour27 contre4 abstentions3 non-votants(47 exprimés)

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Pour Contre Abstention