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l'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

27 février 202617e législature·Scrutin n°5822
Rejeté
39%
18 pour28 contre0 abstentions4 non-votants(46 exprimés)