l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

27 février 202617e législature·Scrutin n°5814

Adopté

60%

28 pour10 contre9 abstentions4 non-votants(47 exprimés)

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Pour Contre Abstention