l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

27 février 202617e législature·Scrutin n°5813

Rejeté

33%

14 pour20 contre9 abstentions4 non-votants(43 exprimés)

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Pour Contre Abstention