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l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

27 février 202617e législature·Scrutin n°5812
Rejeté
37%
17 pour29 contre0 abstentions3 non-votants(46 exprimés)