l'amendement n° 103 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 février 202617e législature·Scrutin n°5811
19%
7 pour26 contre3 abstentions4 non-votants(36 exprimés)
