l'amendement n° 105 de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

27 février 202617e législature·Scrutin n°5810

Rejeté

19%

7 pour27 contre3 abstentions3 non-votants(37 exprimés)

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Pour Contre Abstention