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l'amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

27 février 202617e législature·Scrutin n°5808
Adopté
93%
42 pour0 contre3 abstentions3 non-votants(45 exprimés)