l'amendement n° 644 de M. Labaronne à l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

27 février 202617e législature·Scrutin n°5805

Adopté

58%

25 pour13 contre5 abstentions4 non-votants(43 exprimés)

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Pour Contre Abstention