l'amendement n° 553 de Mme Feld de suppression de l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

27 février 202617e législature·Scrutin n°5804

Rejeté

28%

13 pour33 contre0 abstentions3 non-votants(46 exprimés)

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Pour Contre Abstention