l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

27 février 202617e législature·Scrutin n°5803

Adopté

76%

37 pour12 contre0 abstentions4 non-votants(49 exprimés)

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Pour Contre Abstention