l'amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

27 février 202617e législature·Scrutin n°5799

Adopté

61%

27 pour17 contre0 abstentions3 non-votants(44 exprimés)

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Pour Contre Abstention