l'amendement n° 385 de M. Rolland à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 février 202617e législature·Scrutin n°5798
16%
7 pour32 contre6 abstentions4 non-votants(45 exprimés)
