l'amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

27 février 202617e législature·Scrutin n°5797

Rejeté

46%

23 pour27 contre0 abstentions3 non-votants(50 exprimés)

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Pour Contre Abstention