l'amendement n° 897 de Mme Vidal à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

27 février 202617e législature·Scrutin n°5788

Adopté

70%

28 pour7 contre5 abstentions3 non-votants(40 exprimés)

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Pour Contre Abstention