l'amendement n° 770 (rect.) de M. Hetzel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

27 février 202617e législature·Scrutin n°5786

Adopté

73%

22 pour6 contre2 abstentions4 non-votants(30 exprimés)

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Pour Contre Abstention