la demande de suspension de séance présentée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).

26 février 202617e législature·Scrutin n°5784

Adopté

51%

24 pour22 contre1 abstentions3 non-votants(47 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention