l'amendement n° 634 de Mme Feld à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 202617e législature·Scrutin n°5783

Rejeté

37%

18 pour28 contre3 abstentions3 non-votants(49 exprimés)

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Pour Contre Abstention