l'amendement n° 542 de M. Dessigny à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 202617e législature·Scrutin n°5781

Rejeté

23%

12 pour40 contre0 abstentions2 non-votants(52 exprimés)

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Pour Contre Abstention