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l'amendement n° 633 de Mme Feld de suppression de l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 202617e législature·Scrutin n°5780
Rejeté
45%
22 pour27 contre0 abstentions3 non-votants(49 exprimés)