l'amendement n° 344 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 202617e législature·Scrutin n°5774

Adopté

76%

32 pour9 contre1 abstentions3 non-votants(42 exprimés)

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Pour Contre Abstention