l'amendement n° 418 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 202617e législature·Scrutin n°5772

Adopté

51%

23 pour17 contre5 abstentions3 non-votants(45 exprimés)

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Pour Contre Abstention