l'amendement n° 122 de M. Neuder et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 202617e législature·Scrutin n°5771

Rejeté

37%

17 pour25 contre4 abstentions3 non-votants(46 exprimés)

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Pour Contre Abstention