l'amendement n° 94 de M. Baumel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 202617e législature·Scrutin n°5770

Adopté

62%

33 pour20 contre0 abstentions3 non-votants(53 exprimés)

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Pour Contre Abstention