l'amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 202617e législature·Scrutin n°5768

Adopté

100%

56 pour0 contre0 abstentions3 non-votants(56 exprimés)

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Pour Contre Abstention